Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 749 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 205 et 206 :
« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.
« Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes , tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons porter la réflexion sur le parc immobilier pénitentiaire existant et sur sa rénovation à envisager d'urgence.
Comme l'indique régulièrement Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dans le programme des 15 000 nouvelles places de prison tant vanté par le gouvernement, pas un euro n'est prévu pour la rénovation des places de prison existantes. Pourtant, d'aucun connaît les conditions insalubres dans lesquels vivent les détenus en France. Il ne s'agit bien évidemment pas de transformer les cellules de prison en chambres d'hôtel comme s'amusent à le répandre les tenants de la droite sécuritaire, gouvernement inclus, mais de s'assurer que celles-ci présentent des caractéristiques compatibles avec la dignité humaine.
L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires. Selon un rapport de l’Observatoire international des prisons, le coût de la prison est astronomique : pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier est prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros.
Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et de rénover les établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu des multiples condamnations de la France par la CEDH pour les conditions de vie indignes des détenus.
Pourtant les besoins sont immenses : selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publics estiment, par ailleurs, que pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d’euros.
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