Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1438 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 22 (consulter les débats)
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ;
2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ;
3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code.
II. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier président du Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de justice administrative : « La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. / L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative en 2000, le Premier ministre ne préside donc plus le Conseil d’État.
Rien ne justifie donc plus, hors un attachement à une dénomination surannée, que soit maintenu un intitulé qui ne traduit pas la réalité des fonctions exercées et qui est incompréhensible pour les citoyens. C’est d’ailleurs au motif de cette inintelligibilité qu’il a été procédé au remplacement, dans les juridictions administratives de droit commun, de la dénomination « commissaire du Gouvernement » par celle de « rapporteur public ».
Il est donc proposé que le vice-président du Conseil d’État porte désormais le titre de premier président, comme c’est le cas pour le président de la Cour des comptes ou celui de la Cour de cassation.
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