Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1208 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant :
« - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »
Exposé sommaire :
La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une surpopulation carcérale conséquente.
Si les peines alternatives doivent être développées permettant ainsi de réduire le problème de surpopulation dans les prisons, la dignité des conditions de séjour des détenus est un principe inaliénable de notre Etat de droit.
Le 12 mars 2022 lors de sa visite à Mayotte, le garde des Sceaux a annoncé son accord de principe pour la construction d'un second centre pénitentiaire et d'une cité judiciaire à Mayotte. Il précisait ainsi : "La chancellerie et l'Etat sont prêts à mettre les moyens pour construire cet établissement."
C'est la raison pour laquelle il est urgent de classer cette promesse au rang de priorité et de l'inscrire dans la liste des opérations de la programmation judiciaire de 2024.
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