Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 278 (Tombe)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi, M. Tavel.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« impératif ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisent plus.
40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail de valeur égale, salaire égal », les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes. Dans le secteur privé en moyenne, elles gagnent 28,5 % de moins que les hommes.
Les entreprises ont des obligations en la matière, puisqu’elles doivent mettre en place un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle, dès lors qu’elles ont plus de 50 salarié•es. Seulement, elles ne respectent pas la loi. En 2017, 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n’avaient ni accord ni plan. Quand les accords ou les plans existent, ils sont bien souvent des coquilles vides, sans véritable obligation de résultat.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que l’égalité professionnelle ne doit pas être un simple objectif mais bien un impératif pour les entreprises.
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