Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leur efficacité et de leur rapidité. Il convient de conserver cette possibilité qui est déjà bien encadrée.
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