Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« par deux fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« démissionnaire »
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire :
Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviter le ralentissement ou le blocage des procédures.
Néanmoins, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cet amendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement au second refus de siéger.
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