Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 212 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la supprimer.
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