Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « conjoint de l’Office national des forêts, des maires et des élus départementaux ».
Exposé sommaire :
L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale.
Or, il convient de déconcentrer cette prise de décisions notamment en permettant à l’office national des forêts, aux maires et aux élus départementaux de rendre un avis sur cette question dans la mesure où ils sont les plus à même de connaître le territoire.
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