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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2699 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une propositions portée en commission par le groupe la France Insoumise et qui vise à expérimenter une exonération de cotisations pour les salarié.es qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.
Alors que le nombre d’emplois disponibles est plus faible que le nombre de demandeur.ses d’emplois, la question d’une meilleure répartition du temps de travail au sein de la population se pose. En plus d’avoir des effets positifs sur la création d’emplois, la réduction du temps de travail présente également de nombreux avantages sur le bien être des travailleur.ses, à commencer par la sensation d’avoir été entendu. Selon le sondage “People at work 2022”, 64% des Francais.es souhaitent bénéficier de la semaine de 4 jours.
Cette expérimentation est aujourd’hui nécessaire pour apporter des éléments concrets dans ce débat de société. Elle permettrait d’étudier l’impact réel d’une semaine de 4 jours sur la santé et le bien être des salariés, la création d’emploi et sur la productivité des entreprises.
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