Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL22 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel, il a commis l’infraction mentionnée. »
« Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 42 et 50.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation de substances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents.
Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme s’est tué au volant, ces accidents sont tous lié à la consommation de protoxyde d’azote au volant. Le fait d’avoir consommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour les familles des victimes
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