Amendement N° 83 (Rejeté)

Cet amendement, dont la rédaction est inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur de la contestation non publique de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité, la négation, la minoration ou la banalisation outrancière non publiques de l’existence d’un crime de génocide sanctionnées par la nouvelle section 3 quater créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure.

La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. »

Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existe aucune contrepartie à la participation. La justice restaurative se concentre sur les répercussions d’un acte pénalement répréhensible sur l’auteur et sur la victime. Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue. C’est un espace de parole qui offre à toutes les personnes concernées par une infraction, une complémentarité aux réponses judiciaires et pénales.

Les résultats, en France, sur la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social. La justice restaurative est ainsi une réponse sociale aux délits.