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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL195 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori. Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.
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