Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL134 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Valence, Mme Brulebois, M. Raphaël Gérard, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Fait.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentionnels ou non.
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