Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC33 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps, M. Maillot.
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »
les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.