Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et dans le dossier médical partagé ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatibl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot : « l’allocation journalière afférente » les mots « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ». Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au ...

I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte ...

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté », insérer les mots : « ou que cette confirmation est exprimée par la personne de confiance dans les conditions exprimées au IV du présent article, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ». Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Si la personne est en pleine capacité de discernement, elle seule peut confirmer cette demande. Dans le cas où la personne n’est plus en pleine possession de ses facultés de discernement, c’est la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé pub...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; » Ex...

Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas suivants : « c) Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en présence de directives anticipées rédigées ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’artic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la personne perd conscience de manière irréversible mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ». « III. – Les dispositions de l'article 19 de la loi la loi n° du relative à l’...

Substituer à la huitième et la neuvième phrases de l’alinéa 9 la phrase suivante : « La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur les droits et dispositifs dont ils peuvent béné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la demande mentionnée au I peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». « III. – Le situation définie au II ne donne pas lieu à l’application d...

Substituer aux cinquième, sixième et septième phrases de l’alinéa 2, les quatre phrases suivantes : « Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipatio...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promu...