Dominique Tian
Question N° 7248 au Ministère de l'éducation nationale

Question soumise le 16 octobre 2012

M. Dominique Tian souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de mises à disposition ou de mises en détachement de son ministère. Un rapport de la Cour des comptes de mai 2010 signalait qu'à la rentrée 2009 les « décharges de service » représentaient « 369 633 heures hebdomadaires, soit l'équivalent d'environ 20 535 emplois ». Au moment où le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 40 000 professeurs en 2013, il demande de lui indiquer le nombre exact de mises à disposition pour chaque organisation syndicale en vue d'une plus grande transparence du système.

Réponse émise le 23 avril 2013

Aucune mise à disposition, ni aucun détachement ne sont prononcés auprès de quelque organisation syndicale que ce soit. Aux termes du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale se voient attribuer des « crédits de temps syndical », qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de décharges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelles dénommées « crédits d'heures ». Le total des crédits de temps syndical attribué, pour l'année scolaire 2012-2013, à l'ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu'il a été indiqué, se monte à 1990 ETP, dont le détail est donné dans le tableau ci-dessous.

* organisations non présentes aux élections au CTMEN mais bénéficiant des dispositions transitoires fixées par l'article 16-III du décret du 28 mai 1982 : maintien pendant un an de la dotation de décharges de service attribuée l'année précédente.