Intervention de Emmanuelle Cosse

Un décret a strictement encadré les délais de prise de décision et de réalisation des travaux nécessaires à une remise en location des locaux, prévenant ainsi certaines manoeuvres dilatoires. Cela ne veut pas dire que certains propriétaires n’engagent pas de telles manoeuvres ! Aujourd’hui, cependant, on observe plutôt un renforcement de l’action des services de l’État sur ces sujets. Le rapporteur thématique a rappelé que les préfets adressaient des notifications aux propriétaires, en lien avec les collectivités qui nous signalent les biens en vue. À cela s’ajoutent les cessions menées dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui nous permettent d’avancer. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement.