Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J’ai deux choses à vous dire à ce sujet. La première, c’est que passer d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation préalable constitue évidemment un rabotage des libertés fondamentales. J’en veux pour preuve – ce sera le second élément – deux décisions très célèbres du Conseil constitutionnel. La première, qui date de 1977, consacre la liberté d’enseignement et de choix de son établissement comme une liberté garantie par la Constitution.

La seconde est encore plus intéressante : c’est la célèbre décision du 16 juillet 1971 sur la liberté de création d’une association. Le président Poher avait saisi le Conseil constitutionnel d’une modification de la loi de 1901 qui entendait justement soumettre à autorisation préalable la constitution d’associations loi de 1901. Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel a décidé que soumettre à l’obligation d’une autorisation préalable l’exercice de cette liberté fondamentale que constitue la création d’une association serait contraire à la Constitution de la République française.