Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de l’amendement d’Éric Ciotti. Il cite d’ailleurs, dans son exposé des motifs, les trois pays européens fixant la majorité pénale avant 18 ans, mais en oubliant simplement de préciser que deux d’entre eux prévoient une atténuation possible : jusqu’à 18 ans pour le Portugal et même jusqu’à 21 ans pour la Suède.

Sur le fond, cette disposition ne s’impose pas car l’ordonnance de 1945, que M. Ciotti aime tellement, permet déjà à la juridiction d’exclure exceptionnellement l’application de l’atténuation de responsabilité pour le mineur âgé de plus de 16 ans, auquel l’individualisation de la réponse est garantie.

Je vous rappelle enfin – mais chacun le sait ici, puisque nous avons débattu cent fois de cette question – que le principe de l’atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge a valeur constitutionnelle, depuis sa consécration par une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Il s’agit donc dorénavant d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui plus est inhérent à tous les engagements internationaux de la France relatifs à la délinquance juvénile. C’est pourquoi son application est de droit ; est uniquement envisageable son exclusion exceptionnelle, qui doit faire l’objet d’une décision explicite.

Le Gouvernement considère par conséquent qu’il ne serait ni adapté ni cohérent de mettre en place un dispositif plus dur que celui de 2007. Ce serait de plus en contradiction totale avec les principes fondamentaux que je viens d’évoquer.