Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement procède d’une logique très différente du précédent puisqu’il ne porte pas sur la transparence mais sur la capacité d’expertise à disposition du Parlement. Il vise à permettre aux présidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi qui relèvent de leur champ de compétences. Certaines le font même sur les propositions de loi, comme c’est le cas pour le Défenseur des droits. Élargir cette possibilité ne ferait que renforcer l’expertise nécessaire à la rédaction des propositions de loi.

En commission, certains ont objecté que l’adoption d’un tel amendement conduirait à la création d’un quatrième pouvoir. Ce n’est absolument pas le cas. Le CESE, par exemple, ne peut pas être considéré comme un quatrième pouvoir. Les avis des autorités indépendantes sont des avis d’experts, dont nous avons grand besoin. J’espère qu’elles continueront à nous les donner, y compris sur les propositions de loi.