Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Par équivalence de forme avec l’article 14 et dans le même esprit que ce qu’a dit Mme Attard, il me semble pertinent d’ajouter qu’il s’agit des règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie « au sein de l’instance délibérative ». Dans le cas contraire, ce serait comme si le personnel, les collaborateurs et experts mentionnés à l’article 14 n’existaient pas. Il me semble que tout serait beaucoup plus simple avec cette précision.