Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement que vient de défendre Mme la rapporteure générale de la commission des finances est évidemment un cavalier : il serait donc logique qu’elle le retire.
Quant à suivre le conseil du rapporteur consistant à redéposer cet amendement dans le cadre de l’examen d’un autre texte, je ne voudrais guère laisser d’espoir à Mme Rabault.
