Intervention de Audrey Azoulay

Concernant le sous-amendement no 70 , qui vise à limiter le champ du dispositif aux seuls actes de terrorisme, avis défavorable.

J’en viens au sous-amendement no 73 de M. Pouzol, qui est très important, car il vise à renforcer les conditions permettant de lever le secret des sources pour la répression des délits. Il précise qu’il ne peut s’agir que de certains délits d’une particulière gravité, lorsqu’il y a un risque de renouvellement de l’infraction. Le Gouvernement souscrit à cette proposition.

Il nous semble toutefois opportun d’en préciser la rédaction, non pour revenir sur son objectif, que nous partageons, mais pour préserver l’exigence de stricte nécessité et de proportionnalité des mesures, qui est essentielle à la protection du secret des sources. Tel qu’il est rédigé, en effet, le sous-amendement no 73 ferait malencontreusement sauter cet élément.

Le Gouvernement propose donc un sous-amendement pour rétablir, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du terme « emprisonnement », les mots « et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. » Sous la réserve de cette modification rédactionnelle qui rétablit l’exigence de stricte proportionnalité, le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 73 .