Intervention de Colette Capdevielle

L’article dit ceci : « L’appréciation des efforts de réinsertion » – on reste donc bien dans les critères d’appréciation appliqués par le juge d’application des peines – « en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine » – le cadre est donc restreint – « tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention ». Au regard du principe d’égalité, je peux vous assurer que ces conditions sont très différentes selon que l’on est en maison d’arrêt ou en centre de détention par exemple, sans même parler des outre-mer ! Les possibilités ne sont pas les mêmes, loin s’en faut, d’accéder à une formation professionnelle, de suivre des cours ou de travailler. Or ce sont ces éléments qui sont pris en considération dans le cadre d’une personnalisation de la situation du détenu. Certains détenus n’ont que la télévision pour loisir, d’autres suivent des cours ou des formations, d’autres encore peuvent travailler. Dans ma circonscription, ils peuvent effectuer des stages de cuisine et sortir avec un diplôme ; dans d’autres endroits, ils n’ont la possibilité de rien faire.

Enfin, l’article mentionne le « taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ». Ce critère est régulièrement plaidé devant les juridictions car, non, les personnes condamnées n’ont pas toutes les mêmes chances. Parler d’égalité en ce domaine est illusoire. Nous proposons donc que la loi rétablisse un certain équilibre.

Lors de l’examen du projet de loi DDADUE, le Gouvernement avait émis un avis favorable à cette disposition. Il n’y voyait alors aucun risque constitutionnel. En effet, le principe d’égalité n’empêche pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations inégales. L’égalité, c’est aussi de corriger l’inégalité. C’est ce que fait cet article. Pensez donc s’il est scandaleux !