Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement vise à simplifier les modalités de saisine du juge chargé d’autoriser les contrôles antidopage réalisés la nuit au domicile des sportifs. Autorisés en France depuis l’ordonnance du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, les contrôles de nuit sont réalisés dans des conditions prévues au code du sport. En particulier, si un sportif n’a pas préalablement consenti à un contrôle antidopage de nuit, l’article L. 232-14-4 du code du sport prévoit que seuls le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétents peuvent être sollicités pour mettre en oeuvre un tel contrôle à son domicile.

Nous demandons que les pôles de santé publique de Paris et de Marseille, particulièrement compétents en matière de dopage, soient seuls habilités à autoriser ces contrôles de nuit, pour des raisons pratiques et pour en garantir l’efficacité.