Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 4 février 2016 à 15h00
Lutte contre le hooliganisme — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais il s’agit seulement, monsieur le secrétaire d’État, de prévoir que le périmètre des interdictions judiciaires est le même que celui des interdictions administratives. En effet, la loi – plus précisément, l’article L. 332-16 du code du sport – donne la faculté au préfet de prononcer des interdictions pour « se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ». L’amendement de Philippe Goujon ne fait que transposer à la matière judiciaire ce qui existe déjà dans le domaine administratif.

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