Intervention de Axelle Lemaire

Les terminaux peuvent être des box, des ordinateurs ou des téléphones ; en l’occurrence, le cadre juridique existe déjà pour les ordinateurs et les téléphones.

Quant à la box, elle est un accessoire du contrat d’abonnement, et presque jamais la propriété de l’abonné.

La proposition dont nous discutons est ressortie pendant la consultation publique ; l’ayant trouvé fort intéressante, je l’ai fait expertiser. Nous avons retourné le problème dans tous les sens : toute avancée sur la question de la box relèverait de toute façon du cadre réglementaire, puisque la liste des biens saisissables ou non est fixée par décret. Ce projet de loi n’est donc pas le bon véhicule.