Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 37 c
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 678 et demande le retrait de l’amendement no 603 .
