Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit d’étendre le dispositif déjà prévu à l’article 1636 B decies pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.

Les restructurations intercommunales vont entraîner des modifications de taux intercommunaux. L’objectif est de donner aux communes membres les moyens d’adapter leurs propres taux, pour éviter des transferts injustifiés de pression fiscale entre catégories de contribuables à l’occasion d’une fusion ou d’une extension d’établissement public de coopération intercommunale. De tels problèmes se présenteront inévitablement dans les prochains mois. Il serait judicieux de les anticiper.