Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s’agit d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à réduire les attributions de compensation, non à l’unanimité mais à une majorité qualifiée. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement.

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