Intervention de Charles de Courson

Moi, je soutiens l’amendement de notre collègue Pascale Got, même si la critique de Mme la rapporteure est exacte : il aurait fallu fixer un plafond, peut-être celui de quatre hectares, qui est déjà retenu pour le regroupement. Lorsqu’un bien de moins de quatre hectares est vendu, les notaires sont obligés de consulter tous les riverains, qui ont un droit de préemption. L’amendement de notre collègue serait logique, si on le sous-amendait en ajoutant l’expression : « dans la limite des quatre hectares ». Dans ces conditions, madame la rapporteure générale, seriez-vous favorable à l’amendement ?