Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé l’amendement de M. de Courson.
En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte.
Sans supprimer cette disposition, votre amendement propose d’ajouter que lorsque les métropoles instituent la taxe de séjour, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s’opposer à la perception de la taxe par la métropole.
Vous articulez en fait deux mécanismes sans tenir compte de leur intersection.
