Intervention de Bérengère Poletti

L’article 32 bis pose de réelles difficultés, car je maintiens qu’il aurait été préférable d’expérimenter le nouveau dispositif. Or cet article 33 en est un décalque puisqu’il applique aux services de l’aide sociale à l’enfance et aux activités relevant de la branche famille la procédure d’autorisation prévue à l’article précédent pour les services dispensés aux personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

C’est une mauvaise manière de rédiger la loi que de modifier ainsi, au détour d’un article totalement réécrit en seconde lecture, la réglementation d’un secteur qui n’a aucun lien avec les politiques publiques visées par le projet de loi.

Il est donc proposé de supprimer cet article dont personne ne peut mesurer les conséquences et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.