Intervention de Martial Saddier

Je présente encore cet amendement avec mon collègue et complice Lionel Tardy.

L’alinéa 4 de l’article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la CRE sur les informations transmises par les acteurs du marché en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.

Afin d’éviter tout dérapage, notamment l’imprévisibilité, le retrait ou le caractère non proportionnel, il faut au moins que des limites soient fixées à cette prise en charge. Cette disposition doit donc être précisée dans un décret en proportionnant les moyens que la CRE peut mettre en oeuvre tant à l’objectif de contrôle concerné qu’à la taille de l’entreprise concernée. On peut imaginer un ratio à ne pas dépasser par rapport au chiffre d’affaires. Là encore, il s’agit de ne pas surcharger, de ne pas complexifier l’environnement des entreprises.