Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Article 23
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. Je comprends que Mme Sage ait retiré son amendement, car celui du Gouvernement répond à sa préoccupation tout en levant certaines difficultés rédactionnelles.
