Intervention de Paola Zanetti

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je rappellerai que les raisons qui ont conduit à la suppression de l’article 5 bis en commission militent contre l’amendement que nous propose notre collègue Serville. Il n’y a en effet pas de forêt guyanaise communale sous régime forestier et, par ailleurs, la situation financière de l’ONF est très préoccupante. S’il faut aider les communes guyanaises à valoriser la forêt amazonienne, ce n’est pas en plaçant à la charge de l’ONF des prestations non financées que l’on y parviendra. Je rappelais hier lors de la discussion générale, en présentant le rapport, que, sans méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des prestations à la charge d’opérateurs publics tout en en supprimant leur financement. L’avis est donc défavorable.

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