Intervention de Serge Letchimy

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, rassurez-vous : il ne s’agit pas seulement d’exiger la remise d’un nouveau rapport. Mais le sujet est suffisamment important pour essayer de trouver une méthode qui rassure tout le monde et lancer un processus de négociation.

Les articles 349 et 107 du traité de Lisbonne fournissent un cadre juridique pour toutes les aides d’État, notamment celles accordées aux régions ultrapériphériques. Il s’agit d’un cadre extrêmement important, qui, depuis trente ans, permet à ces régions, conformément aux termes du traité, de répondre aux handicaps structurels permanents qu’elles connaissent : éloignement, etc. Or le renouvellement du régime de l’octroi de mer, réduit de dix à cinq ans, vient de placer ce dernier sous l’égide d’un règlement de droit commun, le règlement général d’exemption par catégorie ou « RGEC » ; à mon avis, l’objectif était de permettre d’assurer la continuité du régime – ce que j’admets bien volontiers, madame la ministre, car vous n’aviez certainement pas d’autre solution que celle proposée par la commissaire Vestager.

L’inconvénient, c’est que le RGEC fixe un plafond d’aides, et si l’on additionne l’octroi de mer, les défiscalisations, la TVA non perçue récupérable et les exonérations, on risque de dépasser celui-ci. Certes, vous avez reçu une « lettre de confort » qui permettra de relever le plafond d’environ 30 %, mais nous considérons que les compensations prévues dans le cadre de l’octroi de mer devraient couvrir 100 %. D’où nos inquiétudes.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous répondiez à plusieurs questions.

Premièrement, quid de la période 2014-2015, durant laquelle nous ne disposions pas de lettre de confort mais où l’octroi de mer se situait au-dessus du plafond du RGEC ? Ne faudrait-il pas tenir compte de cette période d’instabilité ?

Deuxièmement, quels sont les éléments qui pourraient expliquer que le changement des lignes directrices des aides d’État à finalité régionale ne permettrait plus à l’octroi de mer de rester sous l’égide de l’article 349 du traité de Lisbonne ?

Troisièmement, vous inscrivez-vous dans un processus de négociation qui, si vous choisissiez définitivement le rattachement au RGEC, nous permettrait de sécuriser le dispositif de telle sorte que les entreprises n’aient pas à rembourser les sommes perçues au-delà du plafond fixé par Bruxelles ?

Enfin, quel est le calendrier des négociations, et à quel niveau doivent-elles être conduites ? Je me rappelle ainsi que pour le traité de Maastricht, mes aînés – Camille Darsières, Aimé Césaire, Rodolphe Désiré – avaient fait appel à François Mitterrand pour que soit engagée une négociation au plus haut niveau. Nous savons en effet pertinemment – je l’ai moi-même vérifié lors de la préparation de mon rapport sur l’application de l’article 349 du traité européen – que l’Europe n’est pas favorable à une application stricte de l’article 349 ; bien au contraire, elle fait tout ce qu’elle peut pour que les régions ultrapériphériques reviennent dans le droit commun.

Tel est donc le sens de mon amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, rassurer les entreprises et le secteur économique ? Je sais bien que M. Urvoas n’aime pas les rapports, ce en quoi on peut considérer qu’il n’a pas tout à fait tort, mais une mobilisation des parlementaires autour du Gouvernement permettrait de parler d’une même voix à Bruxelles en vue d’obtenir la garantie des financements européens.