Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je crois que le rapporteur a raison lorsqu’il évoque la redondance de la disposition que tend à introduire l’amendement no 11 . Le Gouvernement était disposé, en fait, à donner un avis favorable, mais il a été démontré que ce serait redondant.
Pour vous être agréable, monsieur Lellouche, j’aurais donné un avis favorable, sauf que je connais votre exigence et votre rigueur en matière de légistique. Vous ne voulez pas qu’on abîme l’écriture de la loi avec une disposition qui ne serait pas indispensable.
