Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En commission des lois, j’ai été convaincu par cette objection, faite par l’opposition et la majorité car il n’était pas du tout dans l’intention de la proposition de loi de prévoir une aire de substitution. C’est pourquoi nous vous proposerons via un amendement no 81 de réécrire le texte de l’alinéa 22, de façon à prévoir qu’un décret en Conseil d’État déterminera « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ». Cette coordination n’implique pas la nécessité d’une deuxième aire. Je souhaite en conséquence que cet amendement et la série des autres amendements sur le même sujet soient retirés.
