Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour but de pallier l'absence bien involontaire d'un parlementaire qui ne peut, de ce fait, le défendre. Il règle un certain nombre de cas, peut-être pour la dernière fois : on ne peut proroger indéfiniment des dispositions dérogatoires. Il concerne les cas où des syndicats intercommunaux d'électrification n'ont pas pris de délibération instaurant une taxe locale sur la consommation finale d'électricité. Il se trouve que, dans ce cas, non seulement ces syndicats ne peuvent percevoir le produit de cette taxe, mais les communes qui en font partie ne le peuvent plus. Dès lors, c'est l'ensemble du bassin de vie qui se trouve privé de cette ressource.

Je propose donc, par cet amendement, de proroger le dispositif existant pour une année supplémentaire, tout en précisant que c'est la dernière prorogation que l'Assemblée nationale est appelée à consentir à ces collectivités locales afin qu'elles se mettent enfin en conformité avec la loi – une loi qu'elles connaissent très bien, si bien même en réalité que, s'apercevant qu'elles perdraient des ressources en l'appliquant, elles s'empressent de demander à des parlementaires – naturellement de bonne foi – de proposer et de défendre des amendements, le cas échéant repris par le Gouvernement, visant à ce que cette ressource ne leur manque pas pour l'année à venir.

Le Gouvernement demande donc au Parlement cette prorogation, en expliquant la raison pour laquelle cet amendement est déposé si tardivement, et s'engage à ce que cette prorogation soit la dernière. À défaut, on peut imaginer que je serai amené l'année prochaine à vous demander une nouvelle prorogation… Je ne le souhaite pas. J'espère que le compte rendu des débats mettra les élus locaux face à leurs responsabilités, afin que les délibérations nécessaires soient prises en temps voulu.