Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur général sur l'amendement n° 283 et partage sa préférence pour l'amendement de repli n° 284, qui précise mieux les choses en demandant la prorogation pour quatre années du crédit d'impôt et en le réservant aux entreprises créant des ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série.

La disposition relative à la révision des règles de prescription dans le cadre du droit de reprise du crédit d'impôt était, bien évidemment, nécessaire : on sait les difficultés juridiques qu'a pu poser le CIMA. Outre le fait, vous l'avez rappelé, qu'il répond à une volonté du Gouvernement et de la majorité à laquelle vous appartenez en la matière et qu'il correspond à un engagement électoral, cet amendement permet de régler des difficultés juridiques qui pouvaient compromettre le plein succès de ces dispositions fiscales. C'est pourquoi je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 284 auquel le Gouvernement est favorable, tout en vous demandant de retirer l'amendement n° 283 .