Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 5 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et de la famille, qui fait référence à la politique de la ville. Or la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance, elle concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance ou de la délinquance et des conduites à risque.

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