Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comment néanmoins permettre la transmission ? Nous prévoyons qu'en cas de donation, les titres doivent être conservés pendant une certaine durée. Le Gouvernement a proposé trois ans dans une version initiale du projet de loi, il a ensuite accepté de ramener ce délai de détention à deux ans. La commission propose – c'est l'objet de l'amendement n° 228 – de le réduire à dix-huit mois, ce qui permet de reconstituer un embryon de plus-value.
Ce sont des choses qui peuvent paraître complexes pour les non-initiés, au rang desquels je me range, mais comme vous pouvez le voir, la disposition veut simplement éviter ce type d'optimisation.
Vous pouvez pleurer, vous pouvez jouer du violon en prétendant que nous n'aimons pas les entreprises. Je ne vous permets pas de nous faire ce procès : ce que nous n'aimons pas, c'est l'injustice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
