Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 46
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le droit à l’oubli ne concerne absolument pas le dossier médical. Il ne s’agit que de l’historique médical déclaré à l’organisme assureur.
Une personne qui aurait été atteinte d’un cancer dix avant de contracter un emprunt pour l’achat d’une maison est considérée comme guérie sur un plan médical et pourra ne pas déclarer cette maladie. Le médecin, quant à lui, verra évidemment dans son dossier médical qu’elle a été malade et en tirera toutes les conséquences sur les traitements à donner… ou à ne pas donner.
