Intervention de Marisol Touraine

Cet article concerne ce que l’on appelle le « droit à l’oubli », qui est désormais bien identifié. Le choix qui a été fait pour la mise en oeuvre du droit à l’oubli est celui de la méthode conventionnelle. Cette méthode porte ses fruits puisque, le 24 mars dernier, en présence du Président de la République, un protocole d’accord a été signé, dont les engagements doivent désormais être mis en oeuvre dans le cadre de la convention AERAS, – s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Il s’agit donc de tirer les conséquences de ces avancées : c’est pourquoi je vous présente aujourd’hui un amendement qui vise à compléter le dispositif et à le préciser.

Je veux, au-delà de la présentation des éléments de précision apportés par l’amendement, dire que la mise en place de ce droit à l’oubli constitue un engagement et une avancée majeurs. Chaque année, je vous le rappelle, 350 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués. Grâce aux progrès de la médecine, ils sont de plus en plus nombreux – un malade sur deux – à guérir de leur cancer. Mais s’ils sont guéris, ils ne le sont malheureusement pas au regard de la société, en particulier au regard des assurances.

Il s’agit donc de déterminer un cadre permettant de ne pas être poursuivi à vie par la maladie passée, dont les médecins considèrent que vous êtes guéri. Cette préoccupation, je le sais, est très largement partagée : c’est la raison pour laquelle un accord a été signé, qui doit nous permettre d’avancer. Le présent amendement ajuste la rédaction initiale de l’article, en particulier sur les conditions d’intervention du pouvoir réglementaire en cas de carence.