Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Cet amendement a été inspiré par le conseil de l’Ordre des pharmaciens. Plusieurs rapports récents de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes ainsi que l’analyse de la jurisprudence disciplinaire rendue par l’Ordre révèlent certains manquements récurrents à diverses règles et bonnes pratiques. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que « Tout pharmacien doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en oeuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation ».

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