Intervention de Stéphane Claireaux

Le nouvel article 13 quater introduit par la commission des affaires sociales vise à limiter au maximum les contentions et à assurer l’évaluation ou la réévaluation des pratiques en permettant leur traçabilité. Bien évidemment, les radicaux de gauche soutiennent avec force ce dispositif qui permettra de faire preuve d’une plus grande humanité dans la prise en charge des patients souffrant d’une affection psychiatrique, tout en favorisant l’élaboration de bonnes pratiques.

Toutefois, le terme de « prescription » semble plus adapté que celui de « décision », qui renvoie à une perception trop juridique ou institutionnelle du sujet, alors qu’il doit s’agir d’une évaluation du rapport bénéficesrisques à caractère médical, comme le prévoit une recommandation de la Haute Autorité de santé. Tel est l’objet du présent amendement.