Intervention de Christian Eckert

Madame la députée, vous l’avez dit, il s’agit d’une réforme nécessaire, attendue et complexe.

Nécessaire, car les valeurs locatives n’ont pas été revues depuis 1970. Souhaitée, car celles-ci servent d’assiette non seulement aux impôts fonciers des entreprises, mais aussi au calcul de péréquations entre collectivités, et leur révision s’impose pour des raisons de justice et d’équité. Complexe, car j’ai coutume de dire que c’est un travail de bénédictin. Les locaux professionnels sont au nombre de plusieurs millions, et il faut recenser leur surface et la nature des bâtiments, ce qui a été fait.

Les simulations sont aujourd’hui achevées ; les commissions départementales, intercommunales ou communales des impôts fonctionnent, avec les élus, et il y a lieu de poursuivre ce travail. Mais les premiers éléments montrent qu’il y aurait des effets de transfert, et pas forcément dans le sens souhaité. Vous avez évoqué les commerces de centre-ville ; plusieurs élus et organisations professionnelles nous ont alertés à ce sujet, et le Gouvernement souhaite en tenir compte.

Le travail doit se poursuivre. Il faut que les commissions continuent à travailler avec les administrations, les élus locaux et les intéressés. Mais il y aura sans doute lieu de modifier un certain nombre de paramètres et d’envisager des lissages pour éviter que des effets de transfert trop brutaux ne perturbent la situation, notamment pour les commerces de centre-ville.

Le Gouvernement souhaite donc reporter d’un an la mise en oeuvre de cette révision des bases locatives pour se donner le temps de conduire ce travail. C’est le Parlement qui en décidera, puisque la date du 1er janvier 2016 est inscrite dans la loi. Nous vous proposerons donc – à la satisfaction générale, me semble-t-il – de reporter cette date de mise en oeuvre.