Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tiens à confirmer les propos du rapporteur en rappelant que la création d’un droit particulier applicable aux relations entre une collectivité, ses élus et le préfet constitue une rupture d’égalité, si elle n’est pas fondée sur des motifs d’intérêt général. Comme je l’ai fait en commission des lois, j’appelle votre attention sur les problèmes d’ordre constitutionnel auxquels nous nous heurterons si nous continuons à multiplier les cas particuliers, comme nous l’avons fait abondamment cet après-midi. Il existe un principe d’égalité : la possibilité de rompre l’égalité dans la capacité des élus à agir ne peut être fondée que sur l’intérêt général. L’adaptation est une voie ouverte au législateur, mais la rupture d’égalité pour des motifs qui ne sont pas fondés sur l’intérêt général est inconstitutionnelle.

Je continue à dire qu’il ne faut pas rompre cette égalité, s’agissant de processus par nature non fondés sur l’intérêt général. Nous avons eu le débat en commission des lois. J’aurais pu tenir ces propos depuis le banc des commissions : il faut en premier lieu que nous fassions très attention à ne pas échafauder des processus qui poseraient des problèmes de constitutionnalité. Quel que soit l’auteur d’un dispositif législatif, nous n’avons pas envie de la voir censuré par le Conseil constitutionnel. Il vaut mieux que nous fassions la loi jusqu’au bout.

Mais, en second lieu, ce principe d’égalité doit être défendu même dans les cas dans lesquels l’intérêt général permet de ne pas l’appliquer. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point : il n’est pas imaginable que les rapports entre un préfet et des élus ne soient pas les mêmes partout sur le territoire de la République. C’est impossible.