Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 sexies, amendement 6
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…soit respectée, sans que le Conseil n'ait jamais défini le périmètre d'une opération en cours. C'est d'ailleurs tant mieux, car je ne crois pas que le Parlement ait intérêt à aller chercher les sources ou avoir accès à certains documents.
